s'établit en recettes à 472 495 euros se décomposant en 443 158 euros de recettes perçues par le mandataire

dont 402 717 euros d'apport personnel, pris en compte pour le remboursement, 34 203 euros de dons des personnes physiques et 6 238 euros de recettes diverses ainsi que de 18 051 euros de concours en nature des formations politiques et 11 286 euros d'autres concours en nature

au titre des dépenses électorales ; que ce barème est dégressif à partir de distances parcourues supérieures à 5 000 kilomètres ; que 102 406 euros ont été portés au compte pour des véhicules ayant chacun parcouru plus de 5 000 kilomètres pendant la campagne ; que l'application exacte du barème fiscal produit, pour ces mêmes déplacements, un montant d'indemnités kilométriques s'élevant à 73 651 euros alors que 102 406 euros ont été portés au compte ; qu'il y a donc lieu de retrancher des dépenses du compte cette différence, soit 28 755 euros

Sur les recettes

9. Considérant qu'en contrepartie des réformations opérées

au titre des dépenses il y a lieu de retrancher de l'apport personnel du candidat la somme totale de 29 283 euros et d'augmenter les concours en nature de 2 286 euros

a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; qu'

en application des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre le candidat est égal au moins élevé des trois montants suivants : 4,75 % du plafond des dépenses applicable, soit 800 423 euros ; montant des dépenses de caractère électoral remboursables, soit 442 340 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le remboursement et diminué de l'excédent du compte de 818 euros, soit 401 899 euros ; que

par suite, le montant du remboursement dû par l'État doit être arrêté à la somme de 401 899 euros

au titre des dépenses électorales ; que ce barème est dégressif à partir de distances parcourues supérieures à 5 000 kilomètres ; que 102 406 euros ont été portés au compte pour des véhicules ayant chacun parcouru plus de 5 000 kilomètres pendant la campagne ; que l'application exacte du barème fiscal produit, pour ces mêmes déplacements, un montant d'indemnités kilométriques s'élevant à 73 651 euros alors que 102 406 euros ont été portés au compte ; qu'il y a donc lieu de retrancher des dépenses du compte cette différence, soit 28 755 euros

Sur le droit au remboursement par l'État et sur la dévolution

11. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du

susvisée : « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne. »

s'établit en dépenses à 471 677 euros se décomposant en 442 340 euros de dépenses payées par l'association de financement électorale, 18 051 euros de contributions des partis politiques et 11 286 euros d'autres concours en nature ; que

par suite, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé

au titre des dépenses électorales ; que ce barème est dégressif à partir de distances parcourues supérieures à 5 000 kilomètres ; que 102 406 euros ont été portés au compte pour des véhicules ayant chacun parcouru plus de 5 000 kilomètres pendant la campagne ; que l'application exacte du barème fiscal produit, pour ces mêmes déplacements, un montant d'indemnités kilométriques s'élevant à 73 651 euros alors que 102 406 euros ont été portés au compte ; qu'il y a donc lieu de retrancher des dépenses du compte cette différence, soit 28 755 euros

dans les cadres des officiers de réserve

ARMEE DE TERRE

III. - ASPIRANTS

Corps des officiers des armes

Au grade de sous-lieutenant de réserve

TRAIN

Contingent 1990/10